Lire : Crim., 28 janv. 2025, n° 24-81. 410, Bull.
Saisi d’une QPC par le cabinet, le Conseil constitutionnel avait jugé que la personne déjà suspectée dans le cadre d’une enquête pénale doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est entendue dans une procédure de référé environnemental (Cons. const., 15 nov. 2024, QPC n° 2024-1111).
La Cour de cassation tire les conséquences de cette réserve d’interprétation et censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait retenu que la personne concernée n’avait pas à être informée de son droit de se taire, la procédure de référé n’ayant pas directement pour objet d’établir une responsabilité pénale.
A la croisée du droit constitutionnel, de la procédure pénale et du droit de l’environnement, cette décision est le fruit d’un dialogue entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, et illustre qu’une réserve d’interprétation est tout aussi effective qu’une déclaration de non-conformité !