Lire : Crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
Saisie par le cabinet d’une QPC portant sur la conformité de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité (qui emporte cessation immédiate du mandat local) à la présomption d’innocence, au droit d’exercer un mandat, à la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif, la Cour de cassation, réunie en une formation restreinte à trois juges et après plaidoiries, juge la question non sérieuse.
Pour la Cour, la triple existence d’un objectif d’intérêt général d’exécution des peines, d’un recours et d’un débat contradictoire justifie qu’une peine d’inéligibilité puisse être exécutée sur le fondement d’une décision non définitive (§ 5 à 7). Et sur l’incursion du juge judiciaire dans la sphère politique, la Cour considère que l’atteinte portée n’est pas « disproportionnée » (§ 9).
Le Conseil constitutionnel ne se prononcera donc pas sur cette question d’actualité.