Droit pénal

La procédure en droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation compte une trentaine de juges. Elle a pour fonction d’assurer la conformité au droit des décisions rendues par les juridictions pénales, sans réexamen des questions factuelles.

Les affaires complexes ou nouvelles peuvent être portées devant une Chambre mixte, qui inclut toujours la Chambre criminelle, ou une Assemblée plénière.

L’instruction du pourvoi en cassation est écrite. En matière pénale, elle est rapide et dure, en moyenne, une dizaine de mois. Généralement et sous réserve de l’application de règles particulières, elle se déroule ainsi :

Pourvoi

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de dix jours, non par l’avocat aux Conseils, mais par la partie concernée, son mandataire ou un avocat local au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Attention, le délai est parfois plus court.

Constitution et dépôt d'un mémoire

Si le client décide de se faire représenter par un avocat aux Conseils, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour se constituer devant la Cour de cassation. Il lui est alors imparti un délai pour le dépôt d’un mémoire ampliatif comportant l’argumentation juridique. Avant ce dépôt, une consultation objective sur les chances de succès du pourvoi peut être établie et conduire à déconseiller le maintien du pourvoi s’il est voué à l’échec.

Mémoire en défense

Un mémoire en défense peut ensuite être déposé.

Instruction du pourvoi

L’affaire est alors instruite : un conseiller-rapporteur dépose un rapport, généralement neutre et exposant les thèses en présence, qui est communiqué aux parties. Un avocat général, membre du Parquet général, donne systématiquement un avis écrit.

Audience

Une audience est tenue, généralement sans la présence des parties, les plaidoiries sont rares.

Le caractère suspensif du pourvoi en cassation est limité aux peines non assorties de l’exécution provisoire.

La Cour de cassation prononce soit un rejet du pourvoi, ce qui clôt définitivement l’affaire, soit une cassation, partielle ou totale, qui conduit, le plus souvent, à la désignation d’une juridiction de renvoi qui aura pour mission de rejuger l’affaire.

Le cabinet informe loyalement son client de chacune de ces étapes et, si les délais le permettent, un projet de mémoire lui est adressé.

Les points clés

  • Délai de pourvoi de droit commun : dix jours
  • Constitution d’un avocat aux Conseils dans le mois de la déclaration de pourvoi
  • Instruction contradictoire : dépôt d’un mémoire ampliatif, d’un mémoire en défense, et examen du dossier par un conseiller-rapporteur et un avocat général
  • Pourvoi suspensif concernant les peines, non suspensif sur l’action civile
  • Décisions qui ne mettent pas fin à l’instance : examen différé du pourvoi, sauf dérogation accordée par le Président de la Chambre criminelle

Les procédures spéciales

Arrêts avant-dire-droit

Les arrêts avant-dire-droit, rendus pendant le cours de l’instruction, font l’objet d’un pourvoi immédiat mais d’un examen reporté jusqu’à la décision sur le fond. Par exception, l’examen immédiat du pourvoi peut être autorisé par le Président de la Chambre criminelle. A cette fin, l’avocat aux Conseils dépose des observations aux fins d’examen immédiat. Si l’examen immédiat du pourvoi est ordonné, la Cour de cassation doit rendre sa décision dans un délai de deux mois.

Contentieux de la liberté et renvois

Les décisions relatives à la détention provisoire, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, au contrôle judiciaire ainsi que les ordonnances de renvoi devant une juridiction de jugement font l’objet d’une procédure accélérée : le mémoire ampliatif doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier au greffe de la Cour de cassation et la Cour de cassation doit statuer dans les trois mois de cette même date.