Les chambres civiles de la Cour de cassation sont au nombre de cinq : la Première Chambre civile (droit de la famille, droit des contrats et droit international), la Deuxième Chambre civile (procédure civile, assurances et sécurité sociale), la Troisième Chambre civile (droit immobilier), la Chambre commerciale (droit des sociétés, droit des affaires, droit douanier commercial et droit fiscal) et la Chambre sociale (droit du travail et élections professionnelles).
Pour les affaires complexes, ces chambres peuvent se réunir en Chambre mixte ou en Assemblée plénière.
La Cour de cassation a pour fonction d’assurer la conformité des décisions à la règle de droit. Les questions factuelles ne sont pas réexaminées et les demandes et pièces nouvelles sont interdites.
L’instruction du pourvoi en cassation est écrite, elle dure en moyenne dix-huit mois et, sous réserve de l’application de règles particulières, elle se déroule ainsi :
La déclaration de pourvoi est formée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à attaquer. Elle ne comporte aucune argumentation en droit. Elle fait courir un délai de quatre mois.
Pendant ce délai, notre cabinet propose la rédaction d’une consultation objective sur les chances de succès du pourvoi qui peut le conduire à déconseiller le maintien du pourvoi s’il est voué à l’échec. A l’issue de ce délai et si le client souhaite poursuivre la procédure, un mémoire ampliatif, qui comporte l’argumentation juridique, est déposé.
L’adversaire dispose alors de deux mois pour déposer mémoire en défense accompagné, éventuellement, d’un pourvoi incident, auquel le demandeur doit apporter un mémoire en réponse.
L’affaire est alors en l’état d’être jugée : un conseiller-rapporteur dépose un rapport, généralement neutre et exposant les thèses en présence. Ce rapport est communiqué aux parties. Un avocat général, membre du Parquet général, peut donner un avis s’il le souhaite.
Une audience est tenue sans la présence des parties ; les plaidoiries sont rares.
