Droit administratif

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif. Il connaît des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort, et des juridictions administratives spécialisées (Cour nationale du droit d’asile, Conseils de discipline des ordres professionnels, Commission du contentieux du stationnement payant…).

Les pourvois sont jugés par la Section du contentieux, elle-même organisée en dix chambres, entre lesquelles les différentes matières sont réparties. Selon l’importance et la complexité des questions soulevées, le jugement de l’affaire peut également être attribué à plusieurs chambres réunies, à la Section du contentieux (composée de 15 conseillers d’État) ou encore à l’Assemblée du contentieux (composée de 17 conseillers d’État).

L’instruction du pourvoi en cassation est écrite, elle dure en moyenne neuf mois et, sous réserve de l’application de règles particulières, elle se déroule ainsi :

Le pourvoi est formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à attaquer, par le dépôt d’une requête sommaire. Elle comporte un bref exposé du litige et des arguments qui seront invoqués par la suite. Son dépôt fait courir un délai de trois mois.

Pendant ce délai, notre cabinet propose généralement la rédaction d’une consultation objective sur les chances de succès du pourvoi qui peut le conduire à déconseiller le maintien du pourvoi s’il est voué à l’échec. A l’issue de ce délai de trois mois et si le client souhaite poursuivre la procédure, un mémoire complémentaire est déposé, dans lequel est développée l’argumentation juridique (les « moyens de cassation »).

S’ouvre dans un premier temps la procédure d’admission du pourvoi en cassation (P.A.P.C.), au terme de laquelle sont déclarés non-admis les pourvois irrecevables ou qui ne sont fondés sur aucun moyen sérieux. Lorsqu’un ou plusieurs moyens sont jugés sérieux, le pourvoi est admis et instruit par la chambre en charge de l’affaire.

L’adversaire dispose alors d’un délai fixé par le Conseil d’Etat pour déposer un mémoire en défense accompagné, éventuellement, d’un pourvoi incident, auquel il convient alors de défendre par un nouveau mémoire.

Le dossier est confié à un rapporteur, membre de la formation de jugement et chargé d’instruire l’affaire et de préparer un projet d’arrêt. Une fois établi, son rapport est communiqué à un réviseur, autre membre de la chambre chargé d’émettre un second avis sur le pourvoi. Le dossier est ensuite transmis au rapporteur public, qui ne fait pas partie de la formation de jugement et qui devra, lors de l’audience publique, exposer en toute indépendance son opinion sur les questions que présente à juger le pourvoi et sur les solutions qu’elles appellent.

L’affaire est alors audiencée devant la formation de jugement. La procédure étant écrite, la présence des parties est rare et la prise de parole se limite en général à de brèves observations en réponse aux conclusions du rapporteur public, en cas de désaccord.