Actualités
Halte à la pénalisation de l’action de l’administration
La Chambre criminelle à la rescousse des élus et des fonctionnaires injustement poursuivis pour leur action publique
Lire : Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, Bull.
Dans cette affaire, le maire d’une commune et son DGS avaient été mis en examen, respectivement, pour abus d'autorité et complicité de ce délit. Il leur était reproché d’avoir exercé un droit de préemption, puis d’avoir renoncé à la préemption...
Référé pénal environnemental : suite et fin
Conséquence tirée par la Cour de cassation d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
Lire : Crim., 28 janv. 2025, n° 24-81. 410, Bull.
Saisi d'une QPC par le cabinet, le Conseil constitutionnel avait jugé que la personne déjà suspectée dans le cadre d’une enquête pénale doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est entendue dans une procédure de ...
Peine d’inéligibilité : pas de renvoi de la QPC
L’exécution provisoire d’une peine pénale d’inéligibilité ne poserait aucune question sérieuse de constitutionnalité
Lire : Crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
Saisie par le cabinet d'une QPC portant sur la conformité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité (qui emporte cessation immédiate du mandat local) à la présomption d'innocence, au droit d'exercer un mandat, à la séparation des pouvoirs et au droit à...
Protection du cabinet et du domicile de l’avocat
Sans fouille ni saisie, pas de perquisition, donc pas de protection
Lire : Crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321, Bull.
L'article 56-1 du code de procédure pénale entoure la perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat de plusieurs garanties : elle doit être autorisée par une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, et...
Récidive et jugement étranger
L’état de récidive est-il caractérisé par une précédente condamnation rendue par un juge étranger ?
Lire : Crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Bull.
De manière immémorielle (par ex. : Crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144, Bull.), la Cour de cassation jugeait qu'un jugement étranger ne permettait pas de caractériser la récidive ...
... sauf dans l'Union européenne, a précisé le Conseil de l'Europe ...
Référé pénal environnemental
La personne concernée doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est déjà suspectée ou poursuivie
Lire : Cons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC
Par une décision rendue le 15 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 216-13 du code de l’environnement est conforme à la Constitution à la condition que la personne entendue par le juge des ...