Actualités
Délai Czabaj en civil : c’est non
La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence du Conseil d’Etat Czabaj permettant de passer outre la mauvaise notification d’une décision
Lire : Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et 21-12.230, Bull.
Comme l'y invitaient les pourvois formés par le cabinet, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat, qui consiste à appliquer un délai de recours d'un an à l'action...
Responsabilité du parent et résidence de l’enfant
Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne la condition de résidence.
Lire : Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Bull.
Le code civil prévoit la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur « habitant avec eux » (article 1242). L’application de cette condition de résidence posait difficulté lorsque les parents étaient séparés : le parent qui n’avait pas ...
Etre ou ne pas être tiers à un contrat
La Cour de cassation fait évoluer l’effet relatif du contrat
Lire : Com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, Bull.
Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation revire et autorise pour la première fois un débiteur contractuel à opposer à un tiers une clause limitative de responsabilité.
Depuis l'arrêt Myr'Ho (Ass. plén., 6 octobre 2006,...
Expulsion et indivision
Un indivisaire peut-il agir, seul, en expulsion de l’occupant du bien indivis ?
Lire : Civ. 3e, 6 févr. 2025, n° 23-20.678
L’indivision étant dépourvue de la personnalité morale, la question se pose régulièrement du point de savoir qui peut exercer une action en justice relative au bien indivis : un indivisaire seul, la majorité des indivisaires, ou la totalité d’entre eux ?
Le ...
Réparation intégrale
Toute la retraite, rien que la retraite
Lire : Civ. 2e , 28 nov. 2024, n° 23-13.735
Par un arrêt de la semaine dernière (Civ. 2e, 28 nov. 2024, n° 23-13.735), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d’indemniser la perte des droits à la retraite de notre client, victime d’un accident...