Actualités
Halte à la pénalisation de l’action de l’administration
La Chambre criminelle à la rescousse des élus et des fonctionnaires injustement poursuivis pour leur action publique
Lire : Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, Bull.
Dans cette affaire, le maire d’une commune et son DGS avaient été mis en examen, respectivement, pour abus d'autorité et complicité de ce délit. Il leur était reproché d’avoir exercé un droit de préemption, puis d’avoir renoncé à la préemption...
Promotion immobilière et espèce protégée
Précisions du Conseil d’Etat sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Lire : CE, 29 janvier 2025, n° 489718, aux Tables
L’article L. 411-1 du code de l’environnement pose le principe de l’interdiction de la destruction ou perturbation des espèces protégées, ainsi que de leurs habitats. Des exceptions sont cependant prévues à ce principe par l’article L. 411-2, et notamment...
Nomination pour ordre
Le Conseil d’Etat fait la chasse aux nominations fictives dans la fonction publique
Lire : CE, 10 juill. 2024, n° 463830
Dans cette affaire, une fonctionnaire avait été nommée par arrêté ministériel au poste de directrice adjointe d’un hôpital en 2003 et immédiatement mise à disposition de ministère de la santé, si bien qu’en vingt ans, elle n’avait jamais exercé la moindre...