Actualités
Halte à la pénalisation de l’action de l’administration
La Chambre criminelle à la rescousse des élus et des fonctionnaires injustement poursuivis pour leur action publique
Lire : Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, Bull.
Dans cette affaire, le maire d’une commune et son DGS avaient été mis en examen, respectivement, pour abus d'autorité et complicité de ce délit. Il leur était reproché d’avoir exercé un droit de préemption, puis d’avoir renoncé à la préemption...
Promotion immobilière et espèce protégée
Précisions du Conseil d’Etat sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Lire : CE, 29 janvier 2025, n° 489718, aux Tables
L’article L. 411-1 du code de l’environnement pose le principe de l’interdiction de la destruction ou perturbation des espèces protégées, ainsi que de leurs habitats. Des exceptions sont cependant prévues à ce principe par l’article L. 411-2, et notamment...
Taxation des avoirs à l’étranger
Si un capital peut être d’origine inconnue, les intérêts qu’il génère ont, eux, une origine connue
Lire : Com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, Bull.
L’article 755 du code général des impôts permet d’assujettir à un taux de droit de mutation important (60 %) tous les avoirs figurant sur un compte ouvert à l’étranger et « dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été...
Référé pénal environnemental : suite et fin
Conséquence tirée par la Cour de cassation d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
Lire : Crim., 28 janv. 2025, n° 24-81. 410, Bull.
Saisi d'une QPC par le cabinet, le Conseil constitutionnel avait jugé que la personne déjà suspectée dans le cadre d’une enquête pénale doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est entendue dans une procédure de ...
Peine d’inéligibilité : pas de renvoi de la QPC
L’exécution provisoire d’une peine pénale d’inéligibilité ne poserait aucune question sérieuse de constitutionnalité
Lire : Crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
Saisie par le cabinet d'une QPC portant sur la conformité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité (qui emporte cessation immédiate du mandat local) à la présomption d'innocence, au droit d'exercer un mandat, à la séparation des pouvoirs et au droit à...
Protection du cabinet et du domicile de l’avocat
Sans fouille ni saisie, pas de perquisition, donc pas de protection
Lire : Crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321, Bull.
L'article 56-1 du code de procédure pénale entoure la perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat de plusieurs garanties : elle doit être autorisée par une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, et...
Récidive et jugement étranger
L’état de récidive est-il caractérisé par une précédente condamnation rendue par un juge étranger ?
Lire : Crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Bull.
De manière immémorielle (par ex. : Crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144, Bull.), la Cour de cassation jugeait qu'un jugement étranger ne permettait pas de caractériser la récidive ...
... sauf dans l'Union européenne, a précisé le Conseil de l'Europe ...
Délai Czabaj en civil : c’est non
La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence du Conseil d’Etat Czabaj permettant de passer outre la mauvaise notification d’une décision
Lire : Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et 21-12.230, Bull.
Comme l'y invitaient les pourvois formés par le cabinet, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat, qui consiste à appliquer un délai de recours d'un an à l'action...
Responsabilité du parent et résidence de l’enfant
Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne la condition de résidence.
Lire : Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Bull.
Le code civil prévoit la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur « habitant avec eux » (article 1242). L’application de cette condition de résidence posait difficulté lorsque les parents étaient séparés : le parent qui n’avait pas ...
Etre ou ne pas être tiers à un contrat
La Cour de cassation fait évoluer l’effet relatif du contrat
Lire : Com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, Bull.
Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation revire et autorise pour la première fois un débiteur contractuel à opposer à un tiers une clause limitative de responsabilité.
Depuis l'arrêt Myr'Ho (Ass. plén., 6 octobre 2006,...
Nomination pour ordre
Le Conseil d’Etat fait la chasse aux nominations fictives dans la fonction publique
Lire : CE, 10 juill. 2024, n° 463830
Dans cette affaire, une fonctionnaire avait été nommée par arrêté ministériel au poste de directrice adjointe d’un hôpital en 2003 et immédiatement mise à disposition de ministère de la santé, si bien qu’en vingt ans, elle n’avait jamais exercé la moindre...
Expulsion et indivision
Un indivisaire peut-il agir, seul, en expulsion de l’occupant du bien indivis ?
Lire : Civ. 3e, 6 févr. 2025, n° 23-20.678
L’indivision étant dépourvue de la personnalité morale, la question se pose régulièrement du point de savoir qui peut exercer une action en justice relative au bien indivis : un indivisaire seul, la majorité des indivisaires, ou la totalité d’entre eux ?
Le ...
Référé pénal environnemental
La personne concernée doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est déjà suspectée ou poursuivie
Lire : Cons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC
Par une décision rendue le 15 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 216-13 du code de l’environnement est conforme à la Constitution à la condition que la personne entendue par le juge des ...
Réparation intégrale
Toute la retraite, rien que la retraite
Lire : Civ. 2e , 28 nov. 2024, n° 23-13.735
Par un arrêt de la semaine dernière (Civ. 2e, 28 nov. 2024, n° 23-13.735), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d’indemniser la perte des droits à la retraite de notre client, victime d’un accident...