Lire : Crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Bull.
De manière immémorielle (par ex. : Crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144, Bull.), la Cour de cassation jugeait qu’un jugement étranger ne permettait pas de caractériser la récidive …
… sauf dans l’Union européenne, a précisé le Conseil de l’Europe (décision-cadre n° 2008/675/JAI du 24 juillet 2008), règle désormais codifiée à l’article 132-23-1 du code pénal …
… et à la condition que la condamnation ait été prononcée à une époque où le pays étranger appartenait déjà à l’Union européenne, précise aujourd’hui la Cour de cassation (Crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Bull.).
Est ainsi cassée, sur un pourvoi du cabinet, la décision par laquelle notre client avait été déclaré coupable d’une infraction commise en état de récidive légale alors que la décision justifiant cet état de récidive avait été rendue par une juridiction roumaine à une époque où la Roumanie n’était pas encore membre de l’Union européenne.
La cassation intervient par voie de retranchement : l’arrêt est seulement cassé en ce qu’il a retenu la récidive et prononcé sur la peine. Le renvoi ne concernera donc que cette dernière question.