Lire : Civ. 2e , 28 nov. 2024, n° 23-13.735
Par un arrêt de la semaine dernière (Civ. 2e, 28 nov. 2024, n° 23-13.735), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d’indemniser la perte des droits à la retraite de notre client, victime d’un accident de la circulation l’ayant rendu invalide.
En effet, dès lors que les juges du fond constataient une perte de gains professionnels subie par notre client, il en résultait « nécessairement » une diminution de ses droits à la retraite, ouvrant droit à indemnisation.
Au passage, la cour d’appel est épinglée pour avoir considéré que la perte de retraite n’était pas « réelle », comme si une perte de droits à la retraite pouvait être marginale et alors même qu’en droit, un préjudice même réduit doit être réparé.